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Fiche du dossier A-580/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
A-580/1-17/18 Proposition d'ordonnance visant à supprimer un poste d'échevin dans chaque commune en incluant le président du CPAS dans les collèges.
 
Auteur: de Clippele Olivier
d'Ursel Anne-Charlotte
De Wolf Vincent
Draps Willem
Matière(s): Pouvoirs locaux
Communes
Mandataires
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/10/2017 Dépôt Olivier de Clippele, Anne-Charlotte d'Ursel, Vincent De Wolf, Willem Draps A-580/1-17/18 
02/03/2018 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 24 (17/18)  17
02/03/2018 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 24 (17/18)  18