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Fiche du dossier A-646/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
A-646/1-17/18 Proposition d'ordonnance visant à supprimer les taux supérieurs à 50% dans le Code des droits de succession.
 
Auteur: de Clippele Olivier
Draps Willem
Kanfaoui Abdallah
Destexhe Alain
Matière(s): Fiscalité immobilière
Droits de succession et de donation
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/02/2018 Dépôt Olivier de Clippele, Willem Draps, Abdallah Kanfaoui, Alain Destexhe A-646/1-17/18 
18/05/2018 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 30 (17/18)  21
18/05/2018 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 30 (17/18)  21
25/05/2019 Caduc(que)