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Fiche du dossier A-653/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
A-653/1-17/18 Proposition d'ordonnance relative à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de limitation des emplacements de parking hors voirie utilisés à des fins de déplacements domicile-travail.
 
Auteur: d'Ursel Anne-Charlotte
Lemesre Marion
Van Goidsenhoven Gaëtan
Matière(s): Politique de stationnement (ARS, PRPS, PCS)
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/03/2018 Dépôt Anne-Charlotte d'Ursel, Marion Lemesre, Gaëtan Van Goidsenhoven A-653/1-17/18 
18/05/2018 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 30 (17/18)  22
18/05/2018 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 30 (17/18)  22
16/10/2018 Désignation d'un rapporteur Eric Bott  
16/10/2018 Discussion générale en commission  
26/02/2019 Désignation d'un rapporteur Michaël Vossaert  
26/02/2019 Discussion générale en commission