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Fiche du dossier A-659/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
A-659/1-17/18 Proposition d'ordonnance modifiant la Nouvelle Loi communale en vue de réduire le personnel politique dans les communes.
 
Auteur: Cerexhe Benoît
Fassi-Fihri Hamza
Matière(s): Pouvoirs locaux
Législation
Personnel et administration
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/03/2018 Dépôt Benoît Cerexhe, Hamza Fassi-Fihri A-659/1-17/18 
22/06/2018 Prise en considération et renvoi en commission  
22/06/2018 Renvoi en commission 4 (Logement)