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Fiche du dossier A-660/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
A-660/1-17/18 Proposition d'ordonnance spéciale visant à introduire la faculté de créer des commissions mixtes composées de citoyens tirés au sort et de députés bruxellois.
 
Auteur: Plovie Magali
Genot Zoé
De Lille Bruno
Matière(s): Parlement
Commissions
Démocratie participative
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/03/2018 Dépôt Magali Plovie, Zoé Genot, Bruno De Lille A-660/1-17/18 
18/10/2018 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 3 (18/19)  7
18/10/2018 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 3 (18/19)  7