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Fiche du dossier A-112/1-19/20

Banque carrefour de la legislation
A-112/1-19/20 Proposition d'ordonnance visant à uniformiser les méthodes de calcul des mètres carrés lors de la vente de logements dans une copropriété.
 
Auteur: Weytsman David
Coomans de Brachène Geoffroy
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 19/20
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/12/2019 Dépôt David Weytsman, Geoffroy Coomans de Brachène A-112/1-19/20 
03/07/2020 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 26 (19/20)  18
03/07/2020 Renvoi commission développement territorial C.R.I. 26 (19/20)  18
12/10/2020 Discussion reportée  
03/07/2023 Retirée par son auteur