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Fiche du dossier A-97/1-19/20

Banque carrefour de la legislation
A-97/1-19/20 Proposition d'ordonnance relative à la comptabilité des émissions de gaz à effet de serre des communes.
 
Auteur: De Wolf Vincent
Czekalski Aurélie
Barzin Clémentine
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 19/20
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/11/2019 Dépôt Vincent De Wolf, Aurélie Czekalski, Clémentine Barzin A-97/1-19/20 
21/02/2020 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 16 (19/20)  11
21/02/2020 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 16 (19/20)  11