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Fiche du dossier A-710/1-17/18

A-710/1-17/18 Proposition de résolution visant à mettre en place un cadre juridique adapté aux activités de l'économie collaborative.
 
Auteur: Fassi-Fihri Hamza
Matière(s): Nihil
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
27/06/2018 Dépôt Hamza Fassi-Fihri A-710/1-17/18 
20/07/2018 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 38 (17/18)  20
20/07/2018 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 38 (17/18)  21
10/01/2019 Désignation d'un rapporteur David Weytsman  
10/01/2019 Discussion générale conjointe en commission  
14/02/2019 Discussion générale en commission