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Fiche du dossier A-811/1-18/19

A-811/1-18/19 Proposition de résolution relative à l'assimilation des petits-enfants d'accueil et des beaux petits-enfants aux petits-enfants en ce qui concerne les droits de succession.
 
Auteur: Delva Paul
Cornelis Stefan
Matière(s):
 
Législature: 14/19 Session: 18/19
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/02/2019 Dépôt Paul Delva, Stefan Cornelis A-811/1-18/19 
29/04/2019 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 25 (18/19)  13
29/04/2019 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 25 (18/19)  13