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Fiche du dossier A-829/1-18/19

A-829/1-18/19 Proposition d'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune instaurant une trêve hivernale dans le cadre des procédures d'expulsions en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: El Yousfi Nadia
Matière(s):
 
Législature: 14/19 Session: 18/19
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/03/2019 Dépôt Nadia El Yousfi A-829/1-18/19 
29/04/2019 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 25 (18/19)  14
29/04/2019 Renvoi en commission interparlementaire C.R.I. 25 (18/19)  14