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Fiche du dossier A-49/1-19/20

A-49/1-19/20 Proposition de résolution visant à généraliser la règle du « silence vaut acceptation » dans les relations entre l'administration et les administrés.
 
Auteur: De Wolf Vincent
d'Ursel Anne-Charlotte
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 19/20
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/11/2019 Dépôt Vincent De Wolf, Anne-Charlotte d'Ursel A-49/1-19/20 
29/11/2019 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 8 (19/20)  10
29/11/2019 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (19/20)  10
02/03/2020 Désignation d'un rapporteur Marc-Jean Ghyssels  
02/03/2020 Discussion générale en commission