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Fiche du dossier A-394/1-20/21

A-394/1-20/21 Proposition de résolution relative à la mise en place d'un Fonds de lutte contre les expulsions domiciliaires et d'une procédure de prévention des expulsions domiciliaires moyennant une convention d'accompagnement entre le CPAS, le locataire et le bailleur.
 
Auteur: Vanden Borre Mathias
Van Achter Cieltje
Verstraeten Gilles
Debaets Bianca
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 20/21
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
16/06/2021 Dépôt Mathias Vanden Borre, Cieltje Van Achter, Gilles Verstraeten, Bianca Debaets A-394/1-20/21 
23/12/2021 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 16 (21/22)  2
23/12/2021 Renvoi commission logement C.R.I. 16 (21/22)  3
21/04/2022 Désignation d'un rapporteur Joëlle Maison  
21/04/2022 Discussion générale en commission