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Fiche du dossier A-621/1-17/18

A-621/1-17/18 22e cahier de la Cour des Comptes - Fascicule Ier.
 
Auteur: Cour des comptes
Matière(s): Budget régional
Contrôle et Cour des comptes
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/12/2017 Dépôt Cour des comptes A-621/1-17/18