Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-663/1-17/18

A-663/1-17/18 Proposition de décision portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexés, signé à Bruxelles le 29 mars 2017.
 
Auteur: Picqué Charles
Matière(s): Relations extérieures
Union Européenne
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: 25/05/2018 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/04/2018 Dépôt Charles Picqué A-663/1-17/18 
25/05/2018 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 31 (17/18)  24
25/05/2018 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 31 (17/18)  25
25/05/2018 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 32 (17/18)  108
25/05/2018 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 32 (17/18)  109
25/05/2018 Décision Le Parlement A-663/2-17/18