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Fiche du dossier A-9/1-89/90

Banque carrefour de la legislation
A-9/1-89/90 Proposition d'ordonnance modifiant l'article 52 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
 
Auteur: Draps Willem
Matière(s): Compétences régionales
Urbanisme et Aménagement du territoire
Permis d'urbanisme
 
Législature: 89/95 Session: 89/90
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/10/1989 Dépôt Willem Draps A-9/1-89/90 
20/10/1989 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 5 (89/90)  174
20/10/1989 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 5 (89/90)  174
16/02/1990 Ajourné(e) en commission  
14/03/1991 Désignation d'un rapporteur Dominique Harmel, Serge Moureaux  
14/03/1991 Discussion générale en commission  
14/03/1991 Retirée par son auteur