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Fiche du dossier A-57/1-89/90

Banque carrefour de la legislation
A-57/1-89/90 Proposition d'ordonnance visant à assurer la liberté d'accès aux documents administratifs.
 
Auteur: André Eric
Draps Willem
Guillaume Bernard
Matière(s):
Administration/Fonction publique
Transparence de l'Administration
 
Législature: 89/95 Session: 89/90
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/06/1990 Dépôt Eric André, Willem Draps, Bernard Guillaume A-57/1-89/90 
06/07/1990 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 27 (89/90)  895
06/07/1990 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 27 (89/90)  895
05/10/1990 Discussion reportée ou ajournée  
16/10/1990 Désignation d'un rapporteur Philippe Debry  
16/10/1990 Discussion générale en commission  
16/10/1990 Demande d'avis au Conseil d'Etat  
08/02/1991 Avis du Conseil d'Etat A-57/2-90/91 
11/06/1991 Discussion générale en commission  
11/02/1992 Ajourné(e) en commission  
15/09/1992 Discussion reportée ou ajournée  
26/01/1993 Discussion générale en commission  
26/01/1993 Amendement(s) en commission  
20/04/1993 Ajourné(e) en commission  
08/12/1994 Discussion reportée ou ajournée  
12/12/1994 Discussion générale en commission  
28/02/1995 Désignation d'un rapporteur Marie-Christine Blanchez  
28/02/1995 Discussion générale conjointe en commission  
28/02/1995 Votes en commission  
28/02/1995 Rejeté(e) en Commission  
07/03/1995 Approbation du rapport Marie-Christine Blanchez  
07/03/1995 Rapport écrit Marie-Christine Blanchez A-57/3-94/95 
16/03/1995 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 14 (94/95)  479
17/03/1995 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (94/95)  543
17/03/1995 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 16 (94/95)  543