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Fiche du dossier A-150/1-91/92

Banque carrefour de la legislation
A-150/1-91/92 Proposition d'ordonnance instaurant une taxe sur les immeubles abandonnés.
 
Auteur: Debry Philippe
Nagy Marie
Matière(s):
Compétences régionales
Fiscalité régionale
Impôt régional
Immeuble insalubre ou abandonné
 
Législature: 89/95 Session: 91/92
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/11/1991 Dépôt Philippe Debry, Marie Nagy A-150/1-91/92 
26/11/1991 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 3 (91/92)  78
26/11/1991 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 3 (91/92)  78
11/02/1992 Désignation d'un rapporteur Alain Adriaens  
11/02/1992 Discussion générale en commission  
11/02/1992 Avis d'une autre commission  
15/11/1992 Discussion reportée ou ajournée  
20/04/1993 Discussion générale en commission  
07/03/1995 Joint(e) à...  
07/03/1995 Ajourné(e) en commission  
14/03/1995 Disjoint(e) de...  
21/05/1995 Caduc(que)