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Fiche du dossier A-223/1-92/93

Banque carrefour de la legislation
A-223/1-92/93 Proposition d'ordonnance introduisant le droit de préemption dans l'ordonnance du 29 aout 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
 
Auteur: Debry Philippe
Nagy Marie
Matière(s): Compétences régionales
Urbanisme et Aménagement du territoire
Code de l'Aménagement du territoire
 
Législature: 89/95 Session: 92/93
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/12/1992 Dépôt Philippe Debry, Marie Nagy A-223/1-92/93 
29/01/1993 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 12 (92/93)  437
29/01/1993 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 12 (92/93)  437
30/06/1993 Discussion reportée ou ajournée  
21/05/1995 Caduc(que)