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Fiche du dossier A-358/1-94/95

Banque carrefour de la legislation
A-358/1-94/95 Proposition d'ordonnance relative à la publicité des documents administratifs.
 
Auteur: Drouart André
Nagy Marie
Matière(s): Transparence de l'Administration
 
Législature: 89/95 Session: 94/95
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/12/1994 Dépôt André Drouart, Marie Nagy A-358/1-94/95 
21/12/1994 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 8 (94/95)  253
21/12/1994 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (94/95)  253
28/02/1995 Désignation d'un rapporteur Marie-Christine Blanchez  
28/02/1995 Discussion générale conjointe en commission  
28/02/1995 Votes en commission  
28/02/1995 Retirée par son auteur  
07/03/1995 Approbation du rapport Marie-Christine Blanchez  
07/03/1995 Rapport écrit Marie-Christine Blanchez A-358/2-94/95 
20/12/1994 Erratum/Errata A-358/2-94/95 Err. 
16/03/1995 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 14 (94/95)  479
17/03/1995 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (94/95)  543
17/03/1995 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 16 (94/95)  543