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Fiche du dossier B-107/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
B-107/1-02/03 Projet d'ordonnance portant assentiment au : Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Politique de l'enfance
Relations extérieures
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 14/11/2003 Date de promulgation: 27/11/2003 Date de publication: 11/12/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
16/06/2003 Dépôt Collège réuni B-107/1-02/03 
20/06/2003 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 15 (02/03)  227
24/10/2003 Désignation d'un rapporteur Dominique Dufourny, Jacques De Grave  
24/10/2003 Votes en commission  
24/10/2003 Adopté(e) en commission  
24/10/2003 Rapport écrit Dominique Dufourny, Jacques De Grave B-107/2-03/04 
14/11/2003 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 3 (03/04)  19
14/11/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 3 (03/04)  20
14/11/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 3 (03/04)  34
14/11/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 3 (03/04)  35
11/12/2003 Publié au Moniteur   Moniteur