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Fiche du dossier B-95/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
B-95/1-02/03 Projet d'ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 19 juin 2001 sur la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, conclu entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Aide aux personnes
Commission communautaire commune et Communauté française
Commission communautaire commune et Communauté flamande
Commission communautaire commune et Communauté germanophone
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 28/11/2003 Date de promulgation: 05/12/2003 Date de publication: 27/01/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/12/2002 Dépôt Collège réuni B-95/1-02/03 
10/01/2003 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 9 (02/03) 
20/11/2003 Désignation d'un rapporteur Dominique Dufourny  
20/11/2003 Votes en commission  
20/11/2003 Adopté(e) en commission  
20/11/2003 Rapport écrit Dominique Dufourny B-95/2-03/04 
28/11/2003 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 4 (03/04)  40
28/11/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 4 (03/04)  41
28/11/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (03/04)  49
28/11/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (03/04)  49
27/01/2004 Publié au Moniteur   Moniteur