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Fiche du dossier B-139/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
B-139/1-03/04 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Politique de la Santé
Commission communautaire commune et Etat féderal
Commission communautaire commune et Communauté française
Commission communautaire commune et Communauté flamande
Commission communautaire commune et Communauté germanophone
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: 10/05/2004 Date de promulgation: 13/05/2004 Date de publication: 21/06/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/04/2004 Dépôt Collège réuni B-139/1-03/04 
29/04/2004 Discussion reportée  
06/05/2004 Désignation d'un rapporteur Dominique Dufourny  
06/05/2004 Rapport oral Dominique Dufourny  
06/05/2004 Discussion des articles en commission  
06/05/2004 Votes en commission  
06/05/2004 Adopté(e) en commission  
10/05/2004 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  13
10/05/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  14
10/05/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  50
10/05/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  52
21/06/2004 Publié au Moniteur   Moniteur