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Fiche du dossier B-58/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
B-58/1-05/06 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Politique familiale
Commission communautaire commune et autres Communautés
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: 10/02/2006 Date de promulgation: 23/02/2006 Date de publication: 23/03/2006
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/12/2005 Dépôt Collège réuni B-58/1-05/06 
16/12/2005 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 4 (05/06)  9
27/01/2006 Désignation d'un rapporteur Brigitte De Pauw, Viviane Teitelbaum  
27/01/2006 Discussion générale en commission  
27/01/2006 Discussion des articles en commission  
27/01/2006 Votes en commission  
27/01/2006 Adopté(e) en commission  
27/01/2006 Rapport écrit Brigitte De Pauw, Viviane Teitelbaum B-58/2-05/06 
10/02/2006 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 8 (05/06)  4
10/02/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 8 (05/06)  5
10/02/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 8 (05/06)  6
10/02/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 8 (05/06)  7
23/03/2006 Publié au Moniteur   Moniteur