Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
Auteur:
Collège réuni
Matière(s):
Politique familiale Commission communautaire commune et autres Communautés