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Fiche du dossier B-62/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
B-62/1-05/06 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, le Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission Nationale pour les Droits de l'Enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Politique de l'enfance
Protection de la jeunesse
Commission communautaire commune et Etat féderal
Commission communautaire commune et autres Communautés
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: 07/07/2006 Date de promulgation: 07/07/2006 Date de publication: 21/08/2006
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/02/2006 Dépôt Collège réuni B-62/1-05/06 
23/02/2006 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 9 (05/06)  4
15/06/2006 Désignation d'un rapporteur Paul Galand, Viviane Teitelbaum  
15/06/2006 Discussion générale en commission  
15/06/2006 Discussion des articles en commission  
15/06/2006 Votes en commission  
15/06/2006 Adopté(e) en commission  
15/06/2006 Rapport écrit Paul Galand, Viviane Teitelbaum B-62/2-05/06 
07/07/2006 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 17 (05/06)  5
07/07/2006 Intervention Paul Galand C.R.I. 17 (05/06)  5
07/07/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 17 (05/06)  6
07/07/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 18 (05/06)  4
07/07/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 18 (05/06)  5
21/08/2006 Publié au Moniteur   Moniteur