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Fiche du dossier B-72/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
B-72/1-05/06 Projet d'ordonnance portant assentiment à : la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires européens
Traités et accords de coopération
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: 23/03/2007 Date de promulgation: 19/04/2007 Date de publication: 03/07/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/09/2006 Dépôt Collège réuni B-72/1-05/06 
19/10/2006 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 1 (06/07)  7
01/03/2007 Désignation d'un co-rapporteur Véronique Jamoulle, Jacqueline Rousseaux  
01/03/2007 Discussion générale en commission  
01/03/2007 Discussion des articles en commission  
01/03/2007 Votes en commission  
01/03/2007 Adopté(e) en commission  
01/03/2007 Rapport écrit Véronique Jamoulle, Jacqueline Rousseaux B-72/2-06/07 
23/03/2007 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 14 (06/07)  10
23/03/2007 Intervention Valérie Seyns C.R.I. 14 (06/07)  11
23/03/2007 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 14 (06/07)  12
23/03/2007 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 14 (06/07)  24
23/03/2007 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 14 (06/07)  25
03/07/2007 Publié au Moniteur   Moniteur