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Fiche du dossier B-81/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
B-81/1-06/07 Projet d'ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Aide sociale
Mécanismes de coopération
Bicommunautaire et unicommunautaire
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: 08/12/2006 Date de promulgation: 21/12/2006 Date de publication: 09/01/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
27/10/2006 Dépôt Collège réuni B-81/1-06/07 
10/11/2006 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 3 (06/07)  6
22/11/2006 Désignation d'un rapporteur Michel Colson, Véronique Jamoulle  
22/11/2006 Discussion générale en commission  
22/11/2006 Discussion des articles en commission  
22/11/2006 Votes en commission  
22/11/2006 Adopté(e) en commission  
22/11/2006 Rapport écrit Michel Colson, Véronique Jamoulle B-81/2-06/07 
08/12/2006 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 6 (06/07)  10
08/12/2006 Intervention Michel Colson C.R.I. 6 (06/07)  10
08/12/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 6 (06/07)  10
08/12/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 6 (06/07)  11
08/12/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 6 (06/07)  13
09/01/2007 Publié au Moniteur   Moniteur