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Fiche du dossier B-95/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
B-95/1-06/07 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Protection de la jeunesse
Commission communautaire commune et autres Communautés
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: 13/07/2007 Date de promulgation: 19/07/2007 Date de publication: 24/08/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/03/2007 Dépôt Collège réuni B-95/1-06/07 
23/03/2007 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 14 (06/07)  9
21/06/2007 Désignation d'un co-rapporteur Jan Béghin, Souad Razzouk, Viviane Teitelbaum  
21/06/2007 Discussion générale conjointe en commission  
21/06/2007 Discussion des articles en commission  
21/06/2007 Votes en commission  
21/06/2007 Adopté(e) en commission  
21/06/2007 Rapport écrit Jan Béghin, Souad Razzouk, Viviane Teitelbaum B-95/2-06/07 
29/06/2007 Approbation du rapport  
13/07/2007 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 21 (06/07)  12
13/07/2007 Intervention Viviane Teitelbaum C.R.I. 21 (06/07)  14
13/07/2007 Intervention Jos Van Assche C.R.I. 21 (06/07)  14
13/07/2007 Intervention Anne-Sylvie Mouzon C.R.I. 21 (06/07)  18
13/07/2007 Intervention Paul Galand C.R.I. 21 (06/07)  20
13/07/2007 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 21 (06/07)  23
13/07/2007 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (06/07)  40
13/07/2007 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (06/07)  42
24/08/2007 Publié au Moniteur   Moniteur