Projet d'ordonnance visant à transposer partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services en Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Auteur:
Matière(s):
Relations extérieures Partenaires européens Transposition des directives et des règlements européens
Législature: 09/14
Session: 10/11
Date de vote: 20/05/2011
Date de promulgation: 09/06/2011
Date de publication: 21/06/2011
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23/12/2010
Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies)