Projet d'ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008.
Auteur:
Collège réuni
Matière(s):
Politique culturelle et Médias Relations extérieures Partenaires internationaux Conventions cadres et accords de coopération