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Fiche du dossier B-92/1-13/14

Banque carrefour de la legislation
B-92/1-13/14 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune organisant la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Commission communautaire commune et Etat féderal
Relations extérieures
Partenaires européens
Transposition des directives et des règlements européens
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: 25/04/2014 Date de promulgation: 16/05/2014 Date de publication: 11/06/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/03/2014 Dépôt Collège réuni B-92/1-13/14 
28/03/2014 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 12 (13/14)  6
03/04/2014 Désignation d'un rapporteur Herman Mennekens, Nadia El Yousfi  
03/04/2014 Discussion générale en commission  
03/04/2014 Discussion des articles en commission  
03/04/2014 Votes en commission  
03/04/2014 Adopté(e) en commission  
03/04/2014 Rapport écrit Herman Mennekens, Nadia El Yousfi B-92/2-13/14 
25/04/2014 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 13 (13/14)  19
25/04/2014 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 13 (13/14)  20
25/04/2014 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 13 (13/14)  29
25/04/2014 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 13 (13/14)  31
11/06/2014 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur