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Fiche du dossier B-146/1-18/19

Banque carrefour de la legislation
B-146/1-18/19 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s):
 
Législature: 14/19 Session: 18/19
Date de vote: 22/03/2019 Date de promulgation: 04/04/2019 Date de publication: 15/04/2019
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/01/2019 Dépôt Collège réuni B-146/1-18/19 
15/02/2019 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 15 (18/19)  5
27/02/2019 Désignation d'un rapporteur Véronique Jamoulle  
27/02/2019 Discussion générale en commission  
27/02/2019 Discussion des articles en commission  
27/02/2019 Votes en commission  
27/02/2019 Adopté(e) en commission  
27/02/2019 Rapport écrit Véronique Jamoulle B-146/2-18/19 
22/03/2019 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 18 (18/19)  22
22/03/2019 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (18/19)  23
22/03/2019 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (18/19)  23
22/03/2019 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (18/19)  23
15/04/2019 Publié au Moniteur   Moniteur