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Fiche du dossier A-64/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-64/1-95/96 Proposition d'ordonnance modificative de l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale en vue d'instaurer au sein de ce Conseil une chambre de l'économie sociale.
 
Auteur: Galand Paul
Huytebroeck Evelyne
Matière(s): Conseil économique et social
Economie sociale et diversité
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/01/1996 Dépôt Paul Galand, Evelyne Huytebroeck A-64/1-95/96 
02/02/1996 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 10 (95/96)  343
02/02/1996 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 10 (95/96)  343
28/04/1998 Désignation d'un rapporteur Denis Grimberghs  
28/04/1998 Discussion générale en commission  
13/06/1999 Caduc(que)