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Fiche du dossier B-19/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
B-19/1-99/00 Proposition d'ordonnance portant modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (cfr. B-63/1-97/98).
 
Auteur: Galand Paul
Huytebroeck Evelyne
Matière(s): Aide sociale
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/10/1999 Dépôt Paul Galand, Evelyne Huytebroeck B-19/1-99/00 
12/11/1999 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 2 (99/00)  19
12/11/1999 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 2 (99/00)  19
08/12/1999 Discussion reportée ou ajournée  
19/01/2000 Désignation d'un rapporteur Denis Grimberghs  
19/01/2000 Discussion générale en commission  
13/11/2002 Désignation d'un rapporteur Marie-Jeanne Riquet  
13/11/2002 Discussion générale en commission  
27/11/2002 Discussion générale en commission  
19/02/2003 Discussion générale en commission  
12/03/2003 Discussion générale en commission  
26/03/2003 Devenue sans objet en commission  
26/03/2003 Rapport écrit Marie-Jeanne Riquet B-19/2-02/03 
15/05/2003 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 14 (02/03)  196
15/05/2003 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 14 (02/03)  222