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Fiche du dossier B-62/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
B-62/1-01/02 Proposition d'ordonnance instituant un service de médiation de la Commission communautaire commune.
 
Auteur: Huytebroeck Evelyne
Lahssaini Fouad
Matière(s): Commission communautaire commune
Médiateur / Ombudsman
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/10/2001 Dépôt Evelyne Huytebroeck, Fouad Lahssaini B-62/1-01/02 
26/10/2001 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 2 (01/02)  11
26/10/2001 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 2 (01/02)  11