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Fiche du dossier B-76/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
B-76/1-01/02 Proposition d'ordonnance concernant l'usage de standards ouverts et de logiciels libres dans les services administratifs de la Commission communautaire commune.
 
Auteur: Roelants du Vivier François
Schepmans Françoise
Matière(s): Commission communautaire commune
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/04/2002 Dépôt François Roelants du Vivier, Françoise Schepmans B-76/1-01/02 
30/04/2002 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 13 (01/02)  174
30/04/2002 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 13 (01/02)  174