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Fiche du dossier A-160/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-160/1-96/97 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social.
 
Auteur: Debry Philippe
Drouart André
Fraiteur Béatrice
Grimberghs Denis
Vanhengel Guy
Lemaire Michel
Nagy Marie
Matière(s):
Code du logement
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
27/02/1997 Dépôt Philippe Debry, André Drouart, Béatrice Fraiteur, Denis Grimberghs, Guy Vanhengel, Michel Lemaire, Marie Nagy A-160/1-96/97 
07/03/1997 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 20 (96/97)  587
07/03/1997 Renvoi en commission 4 (Logement) C.R.I. 20 (96/97)  587
14/05/1997 Désignation d'un rapporteur Jean-Pierre Cornelissen  
14/05/1997 Discussion générale en commission  
28/05/1997 Discussion générale en commission  
25/06/1997 Discussion générale en commission  
17/09/1997 Discussion générale en commission  
24/09/1997 Discussion générale en commission  
08/10/1997 Discussion générale en commission  
22/04/1998 Discussion générale en commission  
13/06/1999 Caduc(que)