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Fiche du dossier B-57/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
B-57/1-05/06 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation des dettes.
 
Auteur: Colson Michel
Persoons Caroline
Teitelbaum Viviane
Matière(s): Lutte contre la pauvreté et la marginalisation
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: 22/12/2006 Date de promulgation: 18/01/2007 Date de publication: 13/02/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/12/2005 Dépôt Michel Colson, Caroline Persoons, Viviane Teitelbaum B-57/1-05/06 
10/02/2006 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 8 (05/06)  4
10/02/2006 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 8 (05/06)  4
06/12/2006 Discussion reportée  
08/12/2006 Désignation d'un rapporteur Fatima Moussaoui  
08/12/2006 Discussion générale en commission  
08/12/2006 Discussion des articles en commission  
08/12/2006 Votes en commission  
08/12/2006 Adopté(e) en commission  
08/12/2006 Rapport écrit Fatima Moussaoui B-57/2-06/07 
22/12/2006 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 7 (06/07)  64
22/12/2006 Intervention Fatima Moussaoui C.R.I. 7 (06/07)  64
22/12/2006 Intervention Viviane Teitelbaum C.R.I. 7 (06/07)  64
22/12/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 7 (06/07)  65
22/12/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 8 (06/07)  16
22/12/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 8 (06/07)  18
13/02/2007 Publié au Moniteur   Moniteur