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Fiche du dossier B-63/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
B-63/1-05/06 Proposition d'ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale afin d'assurer une assistance au membre handicapé du conseil de l'aide sociale.
 
Auteur: Braeckman Dominique
Matière(s): Aide sociale
Aide aux personnes handicapées
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: 22/12/2006 Date de promulgation: 18/01/2007 Date de publication: 13/02/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/03/2006 Dépôt Dominique Braeckman B-63/1-05/06 
31/03/2006 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 10 (05/06)  5
31/03/2006 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 10 (05/06)  5
06/12/2006 Discussion reportée  
08/12/2006 Désignation d'un rapporteur Viviane Teitelbaum  
08/12/2006 Discussion générale en commission  
08/12/2006 Discussion des articles en commission  
08/12/2006 Votes en commission  
08/12/2006 Adopté(e) en commission  
08/12/2006 Rapport écrit Viviane Teitelbaum B-63/2-06/07 
22/12/2006 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 7 (06/07)  65
22/12/2006 Intervention Viviane Teitelbaum C.R.I. 7 (06/07)  66
22/12/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 7 (06/07)  66
22/12/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 8 (06/07)  18
22/12/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 8 (06/07)  19
13/02/2007 Publié au Moniteur   Moniteur