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Fiche du dossier B-34/1-10/11

Banque carrefour de la legislation
B-34/1-10/11 Proposition d'ordonnance modifiant les articles 2, 5 et 6 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public.
 
Auteur: Ampe Els
Braeckman Dominique
Van den Brandt Elke
Migisha Pierre
De Pauw Brigitte
Matière(s): Aide aux personnes handicapées
 
Législature: 09/14 Session: 10/11
Date de vote: 16/03/2012 Date de promulgation: 19/04/2012 Date de publication: 25/04/2012
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/06/2011 Dépôt Els Ampe, Dominique Braeckman, Elke Van den Brandt, Pierre Migisha, Brigitte De Pauw B-34/1-10/11 
20/10/2011 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (11/12)  8
20/10/2011 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 1 (11/12)  8
29/02/2012 Désignation d'un rapporteur Joël Riguelle  
29/02/2012 Discussion générale en commission  
29/02/2012 Discussion des articles en commission  
29/02/2012 Votes en commission  
29/02/2012 Adopté(e) en commission  
29/02/2012 Rapport écrit Joël Riguelle B-34/2-11/12 
16/03/2012 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 11 (11/12)  5
16/03/2012 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 11 (11/12)  5
16/03/2012 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 12 (11/12)  4
16/03/2012 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 12 (11/12)  5
25/04/2012 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur