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Fiche du dossier B-83/1-13/14

Banque carrefour de la legislation
B-83/1-13/14 Proposition d'ordonnance modifiant l'article 30 de la loi organique des centres publics d'action sociale afin d'améliorer certaines communications.
 
Auteur: Herscovici Anne
Désir Caroline
Migisha Pierre
Coppens René
De Pauw Brigitte
Van den Brandt Elke
Colson Michel
De Wolf Vincent
Roex Elke
Matière(s): Aide aux personnes
Aide sociale
Centre public d'aide sociale
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: 14/03/2014 Date de promulgation: 27/03/2014 Date de publication: 07/05/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/11/2013 Dépôt Anne Herscovici, Caroline Désir, Pierre Migisha, René Coppens, Brigitte De Pauw, Elke Van den Brandt, Michel Colson, Vincent De Wolf, Elke Roex B-83/1-13/14 
07/02/2014 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 9 (13/14)  8
07/02/2014 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 9 (13/14)  9
19/02/2014 Désignation d'un rapporteur Nadia El Yousfi  
19/02/2014 Discussion générale en commission  
19/02/2014 Discussion des articles en commission  
19/02/2014 Votes en commission  
19/02/2014 Adopté(e) en commission  
19/02/2014 Rapport écrit Nadia El Yousfi B-83/2-13/14 
14/03/2014 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 10 (13/14)  4
14/03/2014 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 10 (13/14)  5
14/03/2014 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 11 (13/14)  4
14/03/2014 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 11 (13/14)  6
07/05/2014 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur