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Fiche du dossier A-277/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-277/1-97/98 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité.
 
Auteur: Adriaens Alain
Drouart André
Foucart Sylvie
Galand Paul
Vanhengel Guy
Lemaire Michel
Matière(s): Production et distribution d'électricité et de gaz
Problèmes sociaux
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/08/1998 Dépôt Alain Adriaens, André Drouart, Sylvie Foucart, Paul Galand, Guy Vanhengel, Michel Lemaire A-277/1-97/98 
21/10/1998 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (98/99)  12
21/10/1998 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 1 (98/99)  12
12/01/1999 Discussion reportée ou ajournée  
13/06/1999 Caduc(que)