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Fiche du dossier B-42/1-15/16

Banque carrefour de la legislation
B-42/1-15/16 Proposition d'ordonnance visant à modifier certaines dispositions relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
 
Auteur: du Bus de Warnaffe André
Ahidar Fouad
Diallo Bea
Dejonghe Carla
Colson Michel
Grouwels Brigitte
Matière(s): Protection de la jeunesse
 
Législature: 14/19 Session: 15/16
Date de vote: 18/12/2015 Date de promulgation: 18/12/2015 Date de publication: 15/01/2016
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/12/2015 Dépôt André du Bus de Warnaffe, Fouad Ahidar, Bea Diallo, Carla Dejonghe, Michel Colson, Brigitte Grouwels B-42/1-15/16 
04/12/2015 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 11 (15/16)  15
04/12/2015 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 11 (15/16)  16
09/12/2015 Désignation d'un rapporteur Véronique Jamoulle  
09/12/2015 Discussion générale en commission  
16/12/2015 Discussion générale en commission  
16/12/2015 Discussion des articles en commission  
16/12/2015 Votes en commission  
16/12/2015 Adopté(e) en commission  
16/12/2015 Rapport écrit Véronique Jamoulle B-42/3-15/16 
18/12/2015 Avis du Conseil d'Etat Conseil d'Etat B-42/2-15/16 
18/12/2015 Amendement(s) après rapport Viviane Teitelbaum, Alain Maron B-42/4-15/16 
18/12/2015 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 12 (15/16)  89
18/12/2015 Intervention Viviane Teitelbaum C.R.I. 12 (15/16)  90
18/12/2015 Intervention André du Bus de Warnaffe C.R.I. 12 (15/16)  91
18/12/2015 Intervention Véronique Jamoulle C.R.I. 12 (15/16)  93
18/12/2015 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 12 (15/16)  100
18/12/2015 Votes réservés en séance plénière C.R.I. 12 (15/16)  106
18/12/2015 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 12 (15/16)  107
18/12/2015 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 12 (15/16)  107
15/01/2016 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur