Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-270/1-97/98

A-270/1-97/98 Proposition de résolution demandant au Gouvernement la création d'un service chargé d'assurer la bonne exécution des accords de coopération conclus par la Région de Bruxelles-Capitale avec les autres entités fédérées dans les matières d'urbanisme et d'aménagement du territoire ou qui concernent les travaux publics et le transport.
 
Auteur: Grimberghs Denis
Nagy Marie
Matière(s): Urbanisme et Aménagement du territoire
Travaux publics et Transports
Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/07/1998 Dépôt Denis Grimberghs, Marie Nagy A-270/1-97/98 
09/07/1998 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 28 (97/98)  947
09/07/1998 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 28 (97/98)  947
13/06/1999 Caduc(que)