Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
27/09/2006
Dépôt
Adelheid Byttebier
B-79/1-05/06
07/02/2007
Discussion reportée
25/04/2007
Discussion reportée
06/06/2007
Discussion reportée
20/06/2007
Désignation d'un rapporteur
René Coppens
20/06/2007
Discussion générale en commission
20/06/2007
Discussion des articles en commission
20/06/2007
Votes en commission
20/06/2007
Adopté(e) en commission
20/06/2007
Rapport écrit
René Coppens
B-79/2-06/07
13/07/2007
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 21 (06/07)
37
13/07/2007
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 21 (06/07)
51
13/07/2007
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 21 (06/07)
52