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Fiche du dossier B-115/1-17/18

B-115/1-17/18 Proposition de décision portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexés, signé à Bruxelles le 29 mars 2017.
 
Auteur: Picqué Charles
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires européens
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: 25/05/2018 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/04/2018 Dépôt Charles Picqué B-115/1-17/18 
25/05/2018 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 22 (17/18)  65
25/05/2018 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 22 (17/18)  73
25/05/2018 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 22 (17/18)  74
25/05/2018 Décision L'Assemblée réunie B-115/2-17/18