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Fiche du dossier B-143/1-22/23

Banque carrefour de la legislation
B-143/1-22/23 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 22/23
Date de vote: 24/03/2023 Date de promulgation: 30/03/2023 Date de publication: 31/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/03/2023 Dépôt Collège réuni B-143/1-22/23 
10/03/2023 Renvoi commission santé et aide aux personnes C.R.I. 14 (22/23)  5
16/03/2023 Désignation d'un rapporteur Farida Tahar  
16/03/2023 Discussion générale en commission  
16/03/2023 Discussion des articles en commission  
16/03/2023 Votes en commission  
16/03/2023 Adopté(e) en commission  
16/03/2023 Rapport écrit Farida Tahar B-143/2-22/23 
24/03/2023 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 15 (22/23)  6
24/03/2023 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 15 (22/23)  7
24/03/2023 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 15 (22/23)  14
24/03/2023 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 15 (22/23)  14
31/03/2023 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur