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Fiche du dossier A-322/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-322/1-01/02 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique de l'Emploi
Région de Bruxelles-Capitale et Etat fédéral
Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale et Région flamande
Région de Bruxelles-Capitale et Communauté germanophone
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 17/10/2002 Date de promulgation: 07/11/2002 Date de publication: 27/11/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/07/2002 Dépôt Gouvernement A-322/1-01/02 
04/10/2002 Renvoi commission affaires économiques et emploi  
02/10/2002 Désignation d'un rapporteur Isabelle Emmery  
02/10/2002 Discussion générale en commission  
02/10/2002 Votes en commission  
02/10/2002 Adopté(e) en commission  
02/10/2002 Rapport écrit Isabelle Emmery A-322/2-01/02 
16/10/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 1 (02/03)  15
16/10/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 1 (02/03)  19
17/10/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (02/03)  135
17/10/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (02/03)  135
27/11/2002 Publié au Moniteur   Moniteur