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Fiche du dossier A-387/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-387/1-02/03 Projet d'ordonnance portant assentiment à la convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par l'Organisation Internationale du Travail.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique de l'Emploi
Placement des travailleurs
Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 12/06/2003 Date de promulgation: 26/06/2003 Date de publication: 29/07/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/01/2003 Dépôt Gouvernement A-387/1-02/03 
10/01/2003 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 15 (02/03)  553
19/02/2003 Désignation d'un rapporteur Isabelle Emmery  
19/02/2003 Discussion générale en commission  
19/02/2003 Discussion reportée  
12/03/2003 Discussion générale en commission  
12/03/2003 Discussion des articles en commission  
21/05/2003 Votes en commission  
21/05/2003 Adopté(e) en commission  
21/05/2003 Rapport écrit Isabelle Emmery A-387/2-02/03 
12/06/2003 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 35 (02/03)  1179
12/06/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 35 (02/03)  1213
12/06/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 35 (02/03)  1236
12/06/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 35 (02/03)  1236
29/07/2003 Publié au Moniteur   Moniteur