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Fiche du dossier A-416/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-416/1-02/03 Projet d'ordonnance portant le Code bruxellois du Logement.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Code du logement
Locataires et propriétaires
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 15/07/2003 Date de promulgation: 17/07/2003 Date de publication: 09/09/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/02/2003 Dépôt Gouvernement A-416/1-02/03 
14/03/2003 Renvoi en commission 4 (Logement) C.R.I. 22 (02/03)  815
25/03/2003 Désignation d'un co-rapporteur Isabelle Emmery, Mostafa Ouezekhti  
25/03/2003 Discussion générale en commission  
01/04/2003 Discussion générale en commission  
29/04/2003 Discussion générale en commission  
06/05/2003 Discussion générale en commission  
13/05/2003 Discussion générale en commission  
20/05/2003 Discussion générale en commission  
27/05/2003 Votes en commission  
03/06/2003 Votes en commission  
10/06/2003 Votes en commission  
17/06/2003 Votes en commission  
17/06/2003 Adopté(e) en commission  
01/07/2003 Approbation du rapport  
01/07/2003 Rapport écrit Isabelle Emmery, Mostafa Ouezekhti A-416/2-02/03 
15/07/2003 Amendement(s) après rapport A-416/3-02/03 
15/07/2003 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 41 (02/03)  1470
15/07/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 42 (02/03)  1515
15/07/2003 Votes réservés en séance plénière C.R.I. 42 (02/03)  1541
15/07/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 42 (02/03)  1555
15/07/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 42 (02/03)  1556
09/09/2003 Publié au Moniteur   Moniteur