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Fiche du dossier A-294/1-98/99

Banque carrefour de la legislation
A-294/1-98/99 Proposition d'ordonnance modifiant l'article 4, 3 de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles.
 
Auteur: Galand Paul
Grimberghs Denis
Lemaire Michel
Nagy Marie
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 95/99 Session: 98/99
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
04/11/1998 Dépôt Paul Galand, Denis Grimberghs, Michel Lemaire, Marie Nagy A-294/1-98/99 
20/11/1998 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 3 (98/99)  97
20/11/1998 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 3 (98/99)  97
13/06/1999 Caduc(que)